Conditions générales de ventes

Le présent site est la propriété de choco-pack.com, domiciliée 35 route de Vinsobres à Valréas (84600 ), France

    SARL au capital de 1000 €
    Immatriculée au RCS d'Avignon : B 537 449 365
    Cope APE : 1721B

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet choco-pack.com

L’acquisition d’un article via le site choco-pack.com implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de vente.

Ces Conditions Générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par choco-pack.com.

Les présentes Conditions Générales de vente pouvant être modifiées à tout moment, la date de la commande par le Client détermine le texte des Conditions Générales de vente applicable.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

DEVIS, OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

1 -VALIDITE DE L'OFFRE.

1.1 – Demande de devis via le formulaire de contact et offres de prix

L’ensemble de l'offre éditée par le Vendeur est considérée comme acceptée par l'Acheteur si ce dernier la retourne signée, datée avec apposition du cachet de sa société ou si l'Acheteur émet une commande, sur papier à en-tête de l'entreprise à l'identique de l'offre de prix. Toute modification par rapport à l'offre de prix remet en cause les conditions tarifaires et ne permettra pas la validation de la commande en l'état.

1.2 - Durée de l'offre :

A défaut de fixation de durée, l'offre de prix engage le Vendeur pour une période d'un mois

1.3 – Commande :

Pour les commandes validées via le site Internet, le processus de paiement impose à l'Acheteur la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes qui s'appliquent de plein droit.

Toute commande passée par l'intermédiaire de nos représentants, ne nous engage que si elle est confirmée par nous et exclusivement selon les termes de notre confirmation, quelles que soient les clauses ou conditions pouvant figurer sur les bons de commandes ou imprimés divers qui nous seraient adressés par nos clients et dont un exemplaire aurait pu, sur leur demande, leur être retourné. Seules peuvent y déroger les modifications négociées et formellement acceptées par écrit par l'Acheteur et par nous-mêmes. L’absence de réponse par courrier tournant à notre confirmation de commande implique l'acceptation intégrale par nos clients de nos conditions générales et particulières de vente par lesquelles nous sommes exclusivement engagés. Seules peuvent y déroger les modifications négociées et formellement acceptées par écrit par l'Acheteur et par nous-mêmes.

1.4 - Modification ou annulation :

L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n'est recevable et n'est valable que si les deux parties sont d'accord. De toutes manières, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l'Acheteur, sur présentation de justificatifs, les matières approvisionnées, les coûts de la main d'œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l'exécution de la commande annulée ou modifiée, pour autant que le Vendeur ne soit pas responsable de cette annulation ou modification L’Acheteur peut disposer de la marchandise facturée même si elle reste en dépôt chez le vendeur, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage du Vendeur.

2 - PRIX :

2.1 -Unité de vente - Taxes et emballages -Conditions de transport.

Unité de vente : Les prix sont remis à l'unité, au cent ou au mille, selon la nature du produit.

Taxes : sur l'offre, les prix sont établis hors taxes.

 Emballages : l'emballage peut être compris dans le prix ou facturés en sus selon les spécificités indiquées par le Vendeur.

Sauf dispositions contraires, le choix du type d'emballage ainsi que le colisage appartiennent au Vendeur.

Dans le cas de caisses, containers ou palettes consignés, le retour doit être fait dans les trois mois en bon état aux frais de l'Acheteur. Sauf dans le cas de vente emballage compris, les emballages sont facturés en sus Si l'Acheteur désire un emballage spécial, ses conditions d'exécution et de facturation devront être définies par un accord écrit dans les deux parties.

Conditions de transport : Les prix de vente sont établis départ usine franco de port avancé, selon le cas.

En raison de la nature des marchandises qui sont strictement adaptées aux besoins de l'Acheteur, le transfert de propriété en sa faveur est réputé se faire au moment du départ de l'usine du Vendeur sauf si la livraison est effectuée par les véhicules du Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions de transport, même en cas d'expédition Franco, sauf dans le cas de transport par le Vendeur. Le Vendeur pourra souscrire, pour le compte et à la charge de l'Acheteur, toute assurance qui lui sera demandée par l'Acheteur avec toutes les précisions nécessaires. En cas d'avaries ou de manquants constatés à la réception des marchandises, l'Acheteur est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 105 et suivant du Code du Commerce

2.2 - Frais de premier établissement

Donnent lieu également à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :

- les études, dessins, croquis et maquettes exécutés Sur la demande d'un Acheteur éventuel et non suivis de commande dans un délai de deux mois, -la fourniture sur la demande du client de préséries en blanc ou d'épreuves en couleur, -l'ensemble des documents préparatoires: maquettes, croquis, compositions, films positifs ou négatifs, clichés de toutes natures, reports, formes de découpe, outillage, blocs de gaufrage, fer à dorer, etc.

2.3 - Modification ou révision de prix :

Sauf échelonnements prévus-dans la demande, les offres de prix sont établies par des travaux exécutés en une seule fois. Toute modification de délais ou de fabrication par rapport aux conditions initiales intervenues en cours de contrat entraînera une modification de prix. En cas de contrats à long terme exigeant des fabrications multiples, les parties peuvent, d'un commun accord, convenir d'une formule paramétrique de révision du prix de vente, tenant compte du coût de la main d'œuvre et des matières premières de base.

2.4 - Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

2.5 – Facturation :

La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou, dans le cas de marchandises gardées en compte chez le Vendeur, au moment où elle est mise à la disposition de l'Acheteur selon les termes du contrat. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement de fournitures qui n'ont pas fait l'objet de contestation. Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d'une seule d'entre elles, dûment constaté après mise en demeure, autorise le Vendeur à suspendre les envois, voire même à demander la résiliation du marché, sans préjudice de la facturation des marchandises fabriquées ou en cours de fabrication. D'une façon générale, si au cours de l'exécution d'un marché l'Acheteur n'exécute pas les clauses du contrat, le Vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur l'enlèvement et le paiement des quantités fabriquées et de mettre fin au marché en le considérant comme résilié après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.

2.6 - Conditions de paiement :

Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, le paiement doit être effectué comptant à la prise de commande sur le site Internet.
Le rejet du règlement d’une commande effectué par chèque fait courir de plein droit un intérêt au taux de base bancaire augmenté de deux points à compter de la date d'échéance, La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne en sus une majoration minimum de 15 % de la somme réclamée. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de production à l'état des créances d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation de biens.

2.7 - Clause de réserve de propriété :

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n'interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur pourra exiger, par lettre recommandée avec A.R. la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur ainsi que, si bon lui semble, la résolution du contrat.

3 - ÉXÉCUTION DE LA COMMANDE :

3.1 - Approbation technique de l'acheteur :

Lorsque les épreuves sont soumises à l'Acheteur, les corrections éventuelles doivent y être apportées et les documents doivent être retournés au Vendeur avec la mention "bon à tirer", la date et la signature de l'Acheteur. La responsabilité du Vendeur n'est engagée que si l'exécution n'est pas conforme au bon à tirer, dernier en date, signé par l'Acheteur.

3.2 – Modifications :

Les Prix ayant été confirmés, les offres sont faites uniquement pour le travail correspondant aux spécifications qui les ont déterminées. Toutes modifications demandées par l'Acheteur seront facturées sur Justification dans la mesure où elles entraîneraient des frais supplémentaires par rapport aux spécifications contractuelles.

3.3 – Tolérances : quantité, grammage, dimensions.

a) - Tolérances sur la quantité :

En matière de cartonnage, sont réputées acceptables par l'Acheteur au prix unitaire de la commande, les livraisons par excès ou par défaut avec une tolérance de plus ou moins 10 % de la quantité commandée. Toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au Vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d'une exécution particulièrement délicate ou complexe. En tout cas, il est vivement conseillée aux parties de fixer avec précision le minimum de livraison ainsi que le pourcentage d'excédent admissible, et ce, si possible, au moment de l'étude

b) - Tolérance de gramme:

Le Vendeur est tributaire des tolérances en usage dans l'Industrie du carton Dans le cas où l'Acheteur serait amené à formuler des exigences particulières. Il y aurait lieu de les préciser au niveau de l'étude. Elles ne pourraient être acceptées qu'en fonction des possibilités techniques des fabricants de carton et papier.

c) - Tolérances dimensionnelles:

c1 -Cartonnages pliants:

Les tolérances dimensionnelles sont convenues entre les parties, et, en cas de conditionnement automatique, elles font l'objet de spécifications appropriées au type de machine.

c2 -Cartonnages dits mécaniques:

Dans le cas particulier des cartonnages dits mécaniques, les tolérances dimensionnelles sont de plus ou moins 2 %

3.4 -Tolérance sur la qualité :

La fidélité de l'exécution doit se référer aux épreuves approuvées par l'Acheteur. Sont admises les variations de qualité subordonnées aux procédés utilisés et aux matières premières mise en œuvre. Toutefois, et en particulier lorsqu'il s'agit de travaux d'Impression délicate, il est conseillé aux parties d'établir d'un commun accord des standards de teintes mini maxi.
La responsabilité du Vendeur ne se trouve engagée qu'en cas de défaut d'impression dûment constaté par un tiers compétent en matière d'impression.

3.5 -Délai de livraison :

Les délais acceptés sont ceux figurant sur la confirmation du Vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l'Acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l'intégralité des documents nécessaires à la fabrication. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont livrables et facturables dès qu'elles sont terminées. En cas de livraisons échelonnées, une cadence ne peut être anticipée ou différées qu'avec l'acceptation des deux parties. Aucune indemnité ou pénalité de retard ne peut être acceptée par le Vendeur si elle n'a pas été prévue à l'Origine du contrat

3.6- Magasinage :

En cas de magasinage dans les locaux du Vendeur effectué à la demande de l'Acheteur et non prévu au contrat d'origine, ce dernier en supporte le coût.

3.7 - Réserves concernant les livraisons :

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour le Vendeur, la suspension, sans Indemnité, des engagements Prix, dans les cas suivants grève, lock out, Incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le Vendeur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

3.8 - Identification du vendeur :

Sauf stipulation contraire de l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à Imprimer sur les produits de sa fabrication, le nom, le logo ou le numéro de son entreprise dans la mesure ou ils figuraient préalablement sur le "bon à tirer"

4 - PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE :

4.1 -Propriété artistique.

a). Croquis, maquettes et dessins :

Dans tous les cas, ri est recommandée au Vendeur et il l'Acheteur de fixer par accord mutuel écrit le coût de la propriété artistique et des droits éventuels de reproduction A défaut, lorsqu'un Vendeur aura exécuté un travail ayant impliqué une activité créatrice de sa part, l'ensemble des documents (croquis, textes, maquettes, dessins, ect... ) resteront sa propriété exclusive et ne pourront être utilisés sans sa permission sauf à convenir d'une indemnité. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents

b). Matériel de reproduction :

Les matériels comme typons, négatifs, positifs, clichés, formes et outillages spéciaux, etc... fournis par le Vendeur restent sa propriété exclusive, saut dispositions contraires prises par écrit même dans le cas où ceux-ci auraient été totalement ou partiellement facturés

4.2 - Propriété industrielle (Brevets, Modèles et Marques) :

La propriété industrielle et en particulier les brevets du Vendeur, les modèles et marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive

4.3 –Contrefaçon :

Nous reproduisons les modèles et réalisons les Impressions qui nous sont Indiquées par nos clients. Il appartient donc à ceux-ci de s'assurer, par tous les moyens appropriés que le modèle et la marque ne sont pas sous la dépendance d'une marque déposée ou d'un brevet en cours de validité susceptible de leur être opposés Dans le cas où, en conséquence, une contestation interviendrait ultérieurement entre un tiers et notre client quant à la marque ou au modèle utilisé, notamment en matière de contrefaçon, notre responsabilité ne peut être engagée Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

4.4 - Droit de reproduction (Art. 18 des Conditions Générales de vente de l'imprimerie)

 La passation d'une commande portent sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit garantir l'industriel contre toute contestation dont ce droit de production pourrait être l'objet.

5 - RÉCEPTION ET UTILISATION DES MARCHANDISES :

5.1 -Droit de Rétractation - Retour produit

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas dans son emballage d'origine soigneusement refermé et demander le remboursement de votre commande sans pénalité, soit le prix des articles achetés et des frais de transport, hors coût de l'assurance complémentaire éventuellement souscrite.

Toute demande de retour devra être notifiée expressément :

 - soit par courrier postal adressé au siège social de l'entreprise : choco-pack.com  - 35 route de Vinsobres -84600 Valréas.
 - soit par e-mail au service Client en utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande disponible dans votre espace personnel - rubrique mon compte - historique et détails de mes commandes.

Le colis doit être retourné dans son emballage d'origine soigneusement refermé à choco-pack.com, soit :

 - sous un format postal de type « suivi ».
 - par transporteur si le colis ne peut être transporté par un autre moyen.

Le Client devra garder la preuve du dépôt au service postal ou la lettre de voiture du transporteur pour justifier du retour du colis.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Après vérification du colis, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours qui suivent la date de notification de remboursement transmise par mail, sous réserve que :
-    Le colis soit réceptionné dans ce délai,
-    Les marchandises aient fait l’objet d’un stockage dans des conditions non préjudiciables à leur bonne conservation.

En aucun cas le Vendeur ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. L’appréciation d'un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu'à la marchandise ayant fait l'objet d'une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé, de la part du Vendeur ou de l'un de ses représentants.

5.2 - Utilisation des marchandises.

 

Après leur acceptation, les marchandises seront réputées être utilisées dans le mois suivant leur livraison. Compte tenu de la spécificité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsables des inconvénients résultant d'une utilisation tardive

6 - TRAVAIL EXÉCUTÉ AVEC DES MATÉRIELS ET DES MATIÈRES PREMIÈRES N'APPARTENANT PAS AU VENDEUR :

Lorsque l'Acheteur met la matière première ou du matériel à la disposition du Vendeur, celui-ci ne peut être rendu responsable des défauts inhérents à cette matière première ou a ce matériel ni des conséquences découlant de ces défauts. Le Vendeur est tenu d'informer l'Acheteur dès qu'il décèle un défaut. Le Vendeur peut, à tout moment et sous sa propre responsabilité, sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution d'une fourniture.

7 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR :

En aucun cas, le Vendeur ne peut encourir une responsabilité du fait qu'il reproduit des documents fournis par l'Acheteur. Le vendeur est en droit, le cas échéant, de réclamer une autorisation écrite à l'Acheteur.

8 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’inscription sur le site www.choco-pack.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les informations et données collectées par choco-pack.com lors de la commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et à la gestion des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à choco-pack.com d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

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Le client peut :
- Renouveler ou annuler son consentement relatif à la confidentialité des données du Client
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- Supprimer ses informations personnelles en suivant scrupuleusement la procédure indiquée.

Le compte du Client et l’ensemble des documents seront anonymisés dans la base de données de choco-pack.com et l’ensemble des documents précités seront archivés numériquement pendant 2 ans.
   
Choco-pack.com ne communique aucune donnée à des tiers et ne pourra être tenue pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles confiées par le client à des tiers partenaires.

9 - COMPÉTENCE JURIDIQUE :

Le Vendeur fait élection d'attribution de juridiction au siège du Tribunal de son domicile ou de son Siège Social