Conditions Générales de Vente

1. Devis, offre de prix et commande

1.1. Validité de l'offre

Toute offre de prix est acceptée par l'Acheteur en la retournant signée, datée et avec le cachet de sa société, ou en émettant un bon de commande conforme. Toute modification de l'offre initiale remettra en cause les conditions tarifaires.

1.2. Durée de l'offre

Sauf mention contraire, l'offre de prix est valable pendant un mois.

1.3. Commande

Pour les commandes en ligne, la validation du paiement implique l'acceptation automatique des présentes CGV. Pour les commandes passées via nos représentants, elles ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part.

1.4. Modification ou annulation

Toute modification ou annulation de commande doit faire l'objet d'un accord mutuel. Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l'Acheteur les frais déjà engagés (matières premières, main d'œuvre) pour la commande annulée ou modifiée.

2. Prix et paiement

2.1. Unité, taxes et emballages

Les prix sont indiqués à l'unité, au cent ou au mille, hors taxes. Les frais d'emballage peuvent être inclus ou facturés en supplément. Le Vendeur choisit le type d'emballage, sauf accord écrit. En cas de contenants consignés, le retour doit être effectué dans les trois mois. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf si le transport est effectué par nos soins. En cas d'avaries ou de manquants, l'Acheteur doit se conformer aux dispositions de l'article 105 et suivants du Code du Commerce.

2.2. Frais de premier établissement

Sont facturés en supplément : les études, dessins, maquettes, prototypes non suivis d'une commande, ainsi que l'ensemble des documents préparatoires (films, clichés, outillages, etc.).

2.3. Révision de prix

Les prix sont établis pour un travail exécuté en une seule fois. Toute modification ultérieure de délais ou de fabrication entraînera une révision des prix.

2.4. Validation des commandes et signature électronique

Le "clic" de validation de la commande en ligne constitue une signature électronique, ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

2.5. Facturation

La facturation est établie au moment de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise. Le non-paiement d'une fraction de la livraison ne justifie pas le refus de paiement du reste. Le défaut de paiement d'une facture autorise le Vendeur à suspendre les envois et à résilier le contrat.

2.6. Conditions de paiement

Le paiement est dû comptant à la commande sur le site internet. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts et de pénalités. Une majoration minimale de 15 % sera appliquée en cas de recouvrement par voie judiciaire.

2.7. Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de choco-pack.com jusqu'à leur paiement intégral. Les risques liés à la marchandise sont toutefois transférés à l'Acheteur dès la livraison.

3. Exécution de la commande

3.1. Approbation technique

Toute exécution n'est lancée qu'après réception du "bon à tirer" daté et signé par l'Acheteur. La responsabilité du Vendeur est limitée à la conformité de la production avec ce dernier bon.

3.2. Modifications

Toute modification demandée par l'Acheteur après la validation de la commande sera facturée si elle engendre des frais supplémentaires.

3.3. Tolérances

a) Tolérances sur la quantité

Des tolérances de plus ou moins 10 % sur la quantité commandée sont acceptées. Pour les commandes de faibles quantités ou particulièrement complexes, il est recommandé de fixer une tolérance précise avec le Vendeur.

b) Tolérances de grammage

Le Vendeur applique les tolérances en vigueur dans l'industrie du carton. Toute exigence spécifique doit être précisée en amont et sera étudiée en fonction des possibilités techniques des fabricants.

c) Tolérances dimensionnelles

Elles sont convenues avec l'Acheteur. Dans le cas des cartonnages dits mécaniques, une tolérance de plus ou moins 2 % est appliquée.

3.4. Tolérance sur la qualité

La qualité finale doit être conforme aux épreuves approuvées. Des variations de teinte sont admises en fonction des procédés et des matières premières. En cas de travaux délicats, l'établissement de standards de teintes est conseillé.

3.5. Délai de livraison

Les délais indiqués sur la confirmation de commande peuvent être remis en cause si l'Acheteur ne fournit pas les documents nécessaires à temps. Aucune pénalité de retard ne peut être demandée si elle n'a pas été prévue initialement dans le contrat.

3.6. Magasinage

Tout stockage de marchandises dans nos locaux non prévu au contrat est à la charge de l'Acheteur.

3.7. Réserves

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses engagements sans indemnité en cas de force majeure (grève, incendie, etc.), chez lui ou chez ses propres fournisseurs.

3.8. Identification du vendeur

Sauf stipulation contraire de l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à imprimer sur les produits de sa fabrication, le nom, le logo ou le numéro de son entreprise dans la mesure où ils figuraient préalablement sur le "bon à tirer".

4. Propriété artistique et industrielle

4.1. Propriété artistique

Les croquis, maquettes et documents de création restent la propriété exclusive de choco-pack.com et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite, sauf accord financier préalable.

4.2. Propriété industrielle

Les brevets, modèles et marques déposés par le Vendeur restent sa propriété exclusive.

4.3. Contrefaçon

Il incombe au client de s'assurer que les modèles et marques fournis ne sont pas protégés par un brevet ou une marque déposée. La responsabilité de choco-pack.com ne peut être engagée en cas de litige.

4.4. Droit de reproduction

Toute commande de reproduction d'un objet protégé par la propriété artistique implique que le client garantisse le Vendeur contre toute contestation de ce droit.

5. Réception et utilisation des marchandises

5.1. Droit de rétractation et retour produit

Conformément au Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner un article qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours après réception et vérification du colis.

5.2. Utilisation des marchandises

Les marchandises sont considérées comme utilisées dans le mois suivant leur livraison. En raison de la sensibilité du matériau aux variations climatiques, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes résultant d'une utilisation tardive.

6. Travail avec du matériel client

Si l'Acheteur fournit sa propre matière première ou son matériel, le Vendeur n'est pas responsable des défauts inhérents à ces éléments. Le Vendeur est tenu d'informer l'Acheteur de tout défaut détecté et peut sous-traiter l'exécution de la fourniture sous sa propre responsabilité.

7. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur n'est en aucun cas responsable de la reproduction de documents fournis par l'Acheteur. Le vendeur est en droit de réclamer une autorisation écrite.

8. Gestion des données personnelles

En vous inscrivant, vous acceptez nos CGV et la collecte de vos données personnelles nécessaires à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données via votre espace personnel. choco-pack.com ne communique aucune donnée à des tiers.

9. Compétence juridique

En cas de litige, l'attribution de juridiction est faite au siège du Tribunal du domicile ou du Siège Social du Vendeur.